Conditions générales de vente d'Optec AG

1. Généralités

1.1 Nos ventes, livraisons et autres prestations sont soumises dans leur intégralité aux présentes conditions, dans la mesure où elles n’ont pas été modifiées ou complétées par des accords écrits. Elles sont acceptées par le client/l’acheteur lors de la passation de commande ou de la signature du contrat et s’appliquent pendant toute la durée de la relation commerciale.

1.2 Les conditions divergentes de l'acheteur sont sans effet, même si nous ne les contredisons pas expressément. Elles ne s'appliquent que si elles sont reconnues par écrit par nous au cas par cas. Les informations et promesses verbales, les brochures et les déclarations publicitaires de quelque nature que ce soit, en particulier les descriptions, illustrations, dessins, échantillons et indications de qualité, de dimensions et de caractéristiques, ainsi que les poids des marchandises contractuelles, ne sont pas juridiquement contraignants.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats futurs conclus avec l'acheteur. Nous nous réservons toutefois le droit de modifier les CGV à tout moment.

2. Prix

2.1 Les prix indiqués dans nos listes de prix s'entendent en francs suisses (CHF), départ usine de Wetzikon, hors TVA + assurance + frais de port et d'emballage.

2.2 Nous nous réservons le droit de modifier les listes de prix. Une liste de prix existante devient caduque dès la parution d’une nouvelle édition. Les prix indiqués dans les catalogues, les brochures et la boutique en ligne sont sans engagement.

3. Paiement

3.1 La facture est jointe à l'envoi de la marchandise ou, sur demande, envoyée séparément. Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de facturation, sans escompte.

3.2 En cas de retard de paiement, nous envoyons au maximum deux rappels. Pour le second rappel, des frais de CHF 30.- sont facturés. Si le paiement n’est toujours pas effectué, des mesures de poursuite sont engagées. De plus, en cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % sont facturés. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts.

3.3 Il est interdit de retenir ou de réduire les paiements en raison de réclamations, de droits ou de contre-prétentions de l'acheteur non reconnues par le fournisseur.

4. Conditions de livraison

4.1 Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison que nous avons indiqués, mais nous ne pouvons assumer aucune garantie légale à cet égard. Si un délai de livraison plus long s’avère nécessaire, le client en sera informé au plus tard à l’expiration de ce délai.

4.2 Une livraison partielle est possible après accord avec le client. Les frais de transport sont facturés séparément pour chaque livraison.

4.3 Les envois express font l'objet de frais supplémentaires, hors tarifs postaux ou de coursier en vigueur.

4.4 Sur la base de l'ordonnance 946.231.176.72, entrée en vigueur le 4 mars 2022, relative aux mesures liées à la situation en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les sanctions de l' Union européenne (UE) à l'encontre de la Russie et d'en renforcer ainsi l' effet.

4.4.1 L'acheteur n'est pas autorisé à vendre ou à exporter, ni directement ni par l'intermédiaire de tiers, vers la Fédération de Russie ou en vue d'une utilisation dans la Fédération de Russie, des marchandises livrées dans le cadre ou en lien avec un achat auprès d'Optec AG.

4.4.2 L'acheteur met tout en œuvre pour s'assurer que l'objectif visé au paragraphe (4.4.1) ne soit pas contrecarré par des tiers dans la chaîne commerciale en aval.

4.4.3 L'acheteur doit mettre en place un mécanisme de surveillance approprié afin de détecter le comportement de tiers dans la chaîne commerciale en aval, y compris d'éventuels revendeurs qui contreviendraient à l'objectif du paragraphe (4.4.1).

4.4.4 L'acheteur est tenu d'informer Optec AG (4.4.2) ou (4.4.3), y compris toute activité pertinente de tiers qui pourrait aller à l'encontre de l'objectif du paragraphe (4.4.1). L'acheteur fournit à Optec AG les informations relatives au respect de ces obligations dans un délai de deux semaines à compter de la simple demande de ces informations.

5. Transport

5.1 Dès que les appareils ont quitté notre usine, le risque de dommages, de perte et de disparition est transféré à l'acheteur, et ce même si nous livrons CIF, franco de port ou selon des clauses similaires. Les réclamations concernant des dommages liés au transport doivent être adressées sans délai par l'acheteur au transporteur, avec notification simultanée à Optec AG.

6. Garantie

6.1 Nous garantissons pendant une durée de 24 mois que la marchandise présente les caractéristiques promises, ne comporte aucun défaut susceptible de compromettre sa valeur ou son aptitude à l'usage prévu, et qu'elle est conforme aux performances et spécifications prescrites.

6.2 Notre garantie s'étend à tous les défauts survenant pendant la période de garantie et dont il est prouvé qu'ils ont été causés par des défauts de matériau ou des défauts de fabrication. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de procéder au remplacement, à la réparation ou au remboursement de la valeur facturée des produits défectueux.

6.3 Les réclamations doivent nous être signalées au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la livraison défectueuse. Si le client manque à cette obligation, les appareils sont considérés comme acceptés.

6.4 En cas de retour d'une livraison défectueuse, celle-ci doit être envoyée à notre adresse. Les frais de transport aller et retour sont à la charge de l'acheteur. Le remplacement des produits défectueux est effectué par l'acheteur et ne peut être facturé au fournisseur.

6.5 Toute autre garantie, notamment pour les dommages indirects, est exclue. Nous déclinons toute responsabilité pour les réparations ou les modifications qui n'ont pas été effectuées par nos soins.

6.6 Exclusion de garantie pour les travaux d'installation et de service

Étendue de la garantie

La garantie couvre exclusivement les appareils livrés eux-mêmes et leur bon fonctionnement conformément aux spécifications techniques.

Prestations exclues

Sont expressément exclus de la garantie tous les travaux et frais liés à:

- l'installation, le montage et la mise en service des appareils

- le démontage des appareils défectueux

- la pose des appareils de remplacement ou réparés

- les frais de déplacement et le temps de travail des électriciens-installateurs ou d'autres techniciens spécialisés

- les travaux de diagnostic et de contrôle sur place chez le client final

Traitement des cas de garantie

En cas de prétentions en garantie, le client ou l'électricien-installateur mandaté est tenu de démonter l'appareil défectueux à ses propres frais et de l'envoyer à Optec AG. Le renvoi de l'appareil réparé ou de remplacement s'effectue franco domicile à l'adresse de livraison indiquée. La pose de l'appareil se fait aux frais et risques du client.

Prise en charge des frais

Tous les frais relatifs aux travaux de pose, de démontage et d'installation ainsi que les frais accessoires y afférents sont à la charge du client, même s'ils surviennent dans le cadre du traitement d'un cas de garantie.

6.7 Toute responsabilité pour vices est exclue tant que l'acheteur est en retard de paiement ou si la marchandise livrée a été manipulée de manière inappropriée ou a été revendue avant que nous n'ayons reconnu la réclamation pour vice.

7. Retours

Optec AG ne peut reprendre que les marchandises qui se trouvent en parfait état dans leur emballage d'origine et dont la livraison par Optec AG peut être justifiée par un bon de livraison ou une facture.
Le formulaire de retour correspondant se trouve ici : Formulaire de retour. Les déductions suivantes s'appliquent selon le cas :

Optec AG peut facturer l'intégralité des frais liés au retour au client. Sauf accord contraire par écrit, la facture correspondante doit être réglée dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Le remboursement s'effectue dans tous les cas sous la forme d'un avoir Optec.

8. Exclusion de responsabilité

8.1 Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue.

9. Réserve de propriété

9.1 Pour tous les produits vendus, nous nous réservons le droit de propriété jusqu'à réception du paiement intégral du prix d'achat. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques sans préavis.

10. Mise en service

10.1 La mise en service et les frais de déplacement de nos appareils sont facturés séparément selon nos tarifs en vigueur. Un mode d’emploi est fourni avec chaque appareil. Si celui-ci n’est plus disponible, le mode d’emploi peut être téléchargé sur www.optec.ch.

11. Logiciels

11.1 Tout logiciel mis à disposition, qu'il soit payant ou gratuit, est protégé par la loi. Les droits d'auteur, les droits de brevet, les droits de marque et tous les autres droits voisins sur le logiciel ainsi que sur les autres éléments que nous mettons à la disposition de l'utilisateur ou auxquels nous lui donnons accès dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat nous reviennent exclusivement dans le cadre de la relation entre les parties contractantes. Dans la mesure où ces droits appartiennent à des tiers, nous disposons des droits d'exploitation correspondants.

11.2 L'utilisateur n'est pas autorisé à copier, modifier, distribuer ou rendre public le logiciel ou tout autre élément mis à sa disposition, sauf si cela est expressément autorisé par la loi ou si nous y avons consenti par écrit. Toute transmission à des tiers est interdite sans notre consentement exprès.

11.3 L'utilisateur s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations et tous les logiciels mis à sa disposition et à ne pas les rendre accessibles à des tiers. Cette obligation de confidentialité subsiste même après la fin de la relation contractuelle.

11.4 En cas de violation des droits susmentionnés, nous nous réservons le droit d'engager des poursuites judiciaires et de faire valoir des droits à dommages-intérêts. Nous ne sommes responsables des dommages résultant de l'utilisation des logiciels mis à disposition qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

12. Droits d'auteur

12.1 La copie de nos imprimés ou de nos pages Internet ainsi que la reproduction, totale ou partielle, de quelque nature que ce soit, ne sont autorisées qu’avec l’accord écrit de la direction d’Optec AG.

13. Protection des données

13.1 Optec AG accorde une grande importance à la protection des données personnelles. Vous trouverez notre déclaration de confidentialité, qui accorde une attention particulière à la protection de la vie privée lors du traitement et du stockage des données à caractère personnel, ici : Protection des données.

14. Droit applicable et for juridique

14.1 Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, notamment par les dispositions du CO.

14.2 Le for juridique est le siège du prestataire (Wetzikon, Hinwil).

Wetzikon, le 1er septembre 2024